Conditions générales de vente

Version en vigueur - 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT, ci-après dénommé "le Vendeur", et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet de la marque COMEP, ci-après dénommé "le Client". En passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

Le site internet www.saucescomep.com (le « site ») est administré par la société COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé 138 MONTE BATTERIE DE LA MONTAGNE, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 102 404 043 (Siret : 10240404300014). Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR46102404043.


ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1 Application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée auprès du Vendeur Comptoir Meditterraneen du Paiment - société par actions simplifiée (SAS), via son site internet. Les contrats conclus entre le Client et COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT ont force obligatoire entre les parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV au moment de sa commande, en cochant la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente".

1.2 Prévalence des CGV

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et priment sur tout autre document contradictoire. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement aux obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

1.3 Modification des CGV

En fonction de l'évolution de notre offre et des réformes législatives, ces CGV peuvent être modifiées. Toute modification est applicable dès sa mise en ligne et ne peut s'appliquer aux transactions antérieures.

1.4 Zone géographique

Les produits listés sur le site COMEP sont livrés dans les zones géographiques disponibles à la commande. Toute adresse de livraison doit être située dans une zone desservie.


ARTICLE 2 - Commandes

2.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

  • sélectionner les produits et les configurer correctement ;

  • renseigner ses coordonnées ou utiliser son espace client existant ;

  • vérifier et valider sa commande ;

  • effectuer le paiement conformement aux modalites prevues ;

  • confirmer sa commande et son règlement.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, reconnaissance d'en avoir pris connaissance et renonciation à se prévaloir de conditions propres à l'Acheteur.

2.2 Responsabilité des informations saisies

Les informations enregistrées par le Client lors de la commande l'engagement. En cas d'erreur dans les coordonnées postales ou l'adresse électronique, COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT ne saurait être tenu responsable des difficultés de livraison ou de la non-réception des confirmations de commande.

2.3 Confirmation et facturation

Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique au Client. La vente est conclue à compter de l'envoi de cette confirmation. Une facture détaillant le contenu, le prix et les taxes applicables est transmise simultanément.

2.4 Refus de commande

COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client qui n'aurait pas réglé une commande antérieure ou avec lequel existerait un litige en cours non résolu.


ARTICLE 3 - Tarifs

3.1 Prix applicables

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seul le prix en vigueur au moment de la validation de la commande est applicable. Toute promotion ultérieure ne peut être appliquée rétroactivement.

Les prix indiqués n'incluent pas les frais de livraison, calculés en fonction du poids du colis, du transporteur et de la destination choisie par le Client. Ces frais sont précisés avant la confirmation de la commande.


ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1 Moyens de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement s'effectue par carte bancaire. Le Client garantit être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement indiqué et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l'intégralité de la commande. Le débit est effectué immédiatement à la validation de la commande.

4.2 Paiement intégral

L'ensemble des produits proposés sur le site COMEP doit être réglé en totalité et en une seule fois au moment de la commande. Les produits ne sont expédiés qu'après encaissement effectif des sommes dues.


ARTICLE 5 - Livraison

5.1 Délais de livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la commande, dans la limite des zones géographiques disponibles. Les délais sont communiqués par voie électronique au moment du traitement de la commande.

Délais indicatifs :

  • France métropolitaine et zone UE : 4 à 20 jours ouvrés à compter de la date de commande.

Si le délai dépassé trente (30) jours à compter de la date de commande, le contrat pourra être résilié et le Client remboursé dans les meilleurs délais.

5.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis, du transporteur et de la destination. Leur montant est précisé au Client avant confirmation. COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT demeure responsable des produits jusqu'à leur livraison effective.

En cas de dommage pendant le transport, le Client doit formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception.

Si un colis est retourné à l'expéditeur en raison d'une erreur dans les coordonnées postales, les frais d'une seconde livraison seront à la charge du Client. En cas de second retour, le colis ne sera plus renvoyé et le montant de la commande, y compris les frais supplémentaires, restera acquis au COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT.

5.3 Réception et vérification

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au Client. COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT invite ses clients à vérifier l'état des colis à réception.

5.4 Indisponibilité d'un produit

Conformément à l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client sera informé et remboursé sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement. COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT pourra proposer un produit de qualité et de prix équivalents, avec l'accord exprès du Client. Les frais de retour seront alors pris en charge par le Vendeur.


ARTICLE 6 - Droit de rétractation et retours

6.1 Délai de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, tout Client particulier ayant acheté un produit via le site COMEP dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Toute demande de rétractation doit être formulée dans ce délai par courrier électronique à l'adresse : shop@saucescomep.fr 

6.2 Preuve du respect du délai

En cas de litige, il appartient au Client d'apporter la preuve du respect du délai de rétractation (accusé de réception de courriel, réception de dépôt postal, etc.).

6.3 Conditions de retour

Vous avez 14 jours suivant votre rétractation pour nous renvoyer votre colis (frais de retour à votre charge) en respectant les consignes suivantes :

  • État des produits : Intacts et dans leur emballage d'origine non ouvert (le carton, le bouchon et l'opercule de la bouteille doivent être scellés).

  • Dans le colis : Glissez votre numéro de commande ainsi qu'une copie du formulaire de rétractation envoyé au service client.


6.4 Remboursement

COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT s'engage à rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le remboursement n’inclut pas les frais de livraison initiaux. Aucun remboursement ne sera effectué si les délais de rétractation n'ont pas été respectés ou si les produits n'ont pas été restitués.

COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT pourra proposer en premier lieu un remboursement sous forme d'avoir ou d'échange.

6.5 Médiation

Pour toute réclamation, le Client s'adresse en priorité au service client par courrier électronique : shop@saucescomep.fr 

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le Client peut faire appel gratuitement au service de médiation MEDISYS, par voie électronique sur www.medisys-consommation.fr, ou par courrier à : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris.

6.6 Règlement en ligne des litiges

Le Client peut également avoir recours à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

6.7 Juridiction compétente

En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents sont :

  • Le tribunal competent dans le lieu du siège social de COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT ;

  • Ou le tribunal dans le lieu de résidence du Client consommateur.


ARTICLE 7 - Responsabilite du Vendeur

7.1 Garanties légales

Les produits proposes par COMEP bénéficient, conformément aux dispositions légales applicables :

  • de la garantie legale de conformite ;

  • de la garantie légale contre les vices cachés résultant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant les produits impropres à l'utilisation.

7.2 Mise en jeu des garanties

Pour faire valoir ses droits, le Client doit notifier le Vendeur par écrit dans les délais légaux applicables à compter de la découverte du vice ou du défaut. Le Vendeur s'engage à remplacer les produits défectueux ou non conformes.

7.3 Exclusion de garantie

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien ou mauvaises conditions de conservation imputable au Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.

7.4 Visuels produits

Des différences visuelles mineures peuvent exister entre les photographies des produits et les produits livrés, notamment en raison des aléas techniques de la prise de vue et de la reproduction numérique. Ces écarts ne constituent pas un motif de réclamation dès lors qu'ils ne sont pas de nature à tromper le consommateur sur les caractéristiques essentielles des produits.

7.5 Sécurité de navigation

Il est recommandé au Client de maintenir ses navigateurs à jour et d'utiliser un antivirus. Le Client est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants et informations de paiement. COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT ne saurait être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse résultant de la négligence du Client.

7.6 Désactivation du compte client

En cas de manquement aux obligations contractuelles, de défaut de paiement ou d'acte fautif grave, COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT se réserve le droit de résilier le compte client, sans préjudice de tout recours judiciaire. Le Vendeur peut refuser toute commande ultérieure du même Client, même via un nouveau compte.


ARTICLE 8 - Donnees personnelles et RGPD

8.1 Traitement des données

COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT collecte et traite les données personnelles du Client aux fins de traitement des commandes, l'établissement des factures et de gestion de la relation commerciale. Ces données sont traitées conformément au Reglement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

8.2 Droits du Client

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition relatif à ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il convient de contacter COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT à l'adresse : shop@saucescomep.fr 

Les données collectées ne sont utilisées qu'à des fins internes et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

8.3 Communications électroniques

Les échanges entre le Client et COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT s'effectuent principalement par voie électronique, qui vaut mode de preuve entre les parties.

8.4 Démarchage téléphonique

Le Client a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » sur www.bloctel.gouv.fr


ARTICLE 9 - Propriete intellectuelle

L'ensemble du contenu du site COMEP (charte graphique, logotype, photographies des produits, illustrations, recettes, textes éditoriaux, videos) est la propriété exclusive de COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT et de ses partenaires. Ce contenu est protégé par le droit français et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 10 - Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, le texte français fait seul foi en cas de litige.


ARTICLE 11 - Service client

Pour toute question ou réclamation, le service client COMEP est accessible par courrier électronique à l'adresse : shop@saucescomep.fr 

Chaque demande est traitée dans les meilleurs délais. COMPTOIR MEDITERRANEEN DU PIMENT s'engage à apporter une réponse adaptée à chaque situation.